Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les Membres et le groupement, soit entre les Membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège. A cet effet, en cas de contestations,
Il sera établi un règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement du groupement. Ce règlement ne pourra être modifié que sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, quelle qu’en soit la cause La dénomination sociale doit être suivie de la mention « Groupement en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement, destinés aux tiers et, notamment, dans toutes
Le groupement est dissout : Par l’arrivée du terme ; Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; Par décision unanime de ses délégués des Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire ; Par décision judiciaire, pour de justes motifs ; En cas de réunion de tous les droits dans le groupement en une seule
L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, peut décider d’affecter, sur proposition du Comité de direction, une partie ou l'intégralité du bénéfice de l’exercice en réserves afin de permettre le financement des frais de fonctionnement du GIE, selon les modalités prévues au sein du règlement intérieur. Le résultat de l’exercice, ou le solde du résultat de l’exercice
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement. Le rapport sur les opérations de l’exercice et les comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat) sont présentés par le Comité de Direction à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les six mois de la clôture de l’exercice, après avoir été soumis au contrôle du
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le contrôle des comptes est confié à un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de Commissaire aux comptes sont soumises aux incompatibilités du Code de commerce. Le Commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, il a pour mission, à l’exclusion de toute immixtion
Le contrôle de la gestion est confié à deux Contrôleurs de Gestion, personnes physiques. Les Contrôleurs de Gestion sont désignés sur proposition du Comité de Direction par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres du bureau des Membres autres que ceux d’où sont issus l’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général pour une durée de
Toutes autres décisions que les décisions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont qualifiées d'ordinaire. Toutes les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle est notamment appelée à approuver le compte
