L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour compétence de modifier les statuts du groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce également sur la dissolution anticipée du groupement, sur l’exclusion de Membres qui font partie du groupement ainsi que l’admission de nouveaux membres. Les votes se font selon les modalités de l’article 13. Elle ne délibère valablement
L’Assemblée Générale du groupement est constituée par la réunion des délégués des Membres. Le nombre des délégués ne pourra excéder deux personnes par association (président, vice-président et/ou secrétaire général ou trésorier), ou, à défaut, toute autre personne désignée par le Bureau de l’Association Membre. Les votes peuvent être exprimés à main levée ou à la
Le groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction, chaque société membre ayant une voix, pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée
Le Comité́de Direction est composé par les présidents des Membres du groupement. Chaque président des Membres du groupement peut être assisté par un membre du Bureau de son association Membre, mais lui seul a le droit de vote. En cas d’empêchement, il peut donner pouvoir à un membre de son bureau, ou à défaut, à
Les Membres du groupement peuvent demander à se retirer à tout moment, à condition d’en aviser le Comité́ de Direction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le retrait ne pouvant prendre effet qu’à l’issue de l’exercice au cours duquel la demande en a été formulée. L’exclusion d’un Membre du groupement peut être prononcée
Le groupement au cours de son existence peut accepter de nouveaux Membres satisfaisant aux conditions prévues à l’article 7. La décision et les conditions d’admission sont prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les associations ne répondant pas aux conditions énoncées à l’article 7 pour être Membres du groupement peuvent si elles y sont autorisées par un
Chaque Membre du groupement a l’obligation de respecter les Statuts et le Règlement Intérieur annexé au présents Statuts. Il participe avec voix délibérative aux assemblées des Membres du groupement. Les ressources nécessaires au financement des activités du groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres et dont l’unité de cotisation est
Chaque Membre du groupement doit satisfaire aux conditions suivantes : être soumis aux lois françaises ; être soumis à la loi du 1er juillet 1901 et avoir des statuts déposés à la préfecture depuis au moins 4 ans ; bénéficier d’une implantation nationale (par opposition à locale ou régionale) ; avoir pour but statutaire de
Le terme « Membres » désigne les associations qui sont membres du GIE. Les Membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu’après avoir vainement mis en
La durée du groupement est fixée à 99 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que GIE, sauf dissolution anticipée ou prorogation du groupement.
