Sous la condition résolutoire d’une décision de non-approbation des comptes ou d’une affectation différente du résultat de l’exercice écoulé par l’Assemblée Générale Ordinaire des délégués des Membres, le résultat de l’exercice est affecté à hauteur de 20% (ou plus, suivant décision de l’assemblée générale) en réserve pour les frais généraux du GIE FFO et à hauteur de 80 % (ou moins suivant décision de l’assemblée générale) au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à la clôture de l’exercice. Les 80% des résultats sont répartis comme suit :

  • 20% sont reversés à parts égales à chaque société membre (indépendamment du nombre de membres cotisants)
  • 80% répartis au prorata du nombre des membres adhérents à jour des cotisations auprès de chaque société membre

L’Assemblée Générale Ordinaire des délégués des Membres peut également procéder selon la même clé de répartition à la distribution des réserves dont elle a la libre disposition selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.