Article 21. – Dissolution du groupement

Le groupement est dissout :

1. Par l’arrivée du terme ;
2. Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3. Par décision unanime de ses délégués des Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire ;
4. Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5. En cas de réunion de tous les droits dans le groupement en une seule main.

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement publiée.