Le groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, quelle qu’en soit la cause
La dénomination sociale doit être suivie de la mention « Groupement en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement, destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Le liquidateur est désigné par l’Assemblée Générale ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions des membres du Comité́ de Direction cessent avec la nomination des liquidateurs, mais l’expert-comptable et le Commissaire aux comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Après paiement des dettes, des comptes courants des adhérents, y compris le montant de leur apport, l’excédent est réparti entre ceux-ci au prorata des cotisations de ses Membres depuis le 1er janvier de l’exercice considéré. En cas d’insuffisance d’actif, l’excédent du passif est supporté par les adhérents du groupement dans la même proportion.
Laisser un commentaire