Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les Membres et le groupement, soit entre les Membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège.

A cet effet, en cas de contestations, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège et toute assignation ou signification est régulièrement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.