Chaque Membre du groupement doit satisfaire aux conditions suivantes : être soumis aux lois françaises ; être soumis à la loi du 1er juillet 1901 et avoir des statuts déposés à la préfecture depuis au moins 4 ans ; bénéficier d’une implantation nationale (par opposition à locale ou régionale) ; avoir pour but statutaire de
Le terme « Membres » désigne les associations qui sont membres du GIE. Les Membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu’après avoir vainement mis en
La durée du groupement est fixée à 99 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que GIE, sauf dissolution anticipée ou prorogation du groupement.
Le siège du groupement est fixé : 4 rue de Traktir (75116) Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres du groupement.
La dénomination du groupement est : « Fédération Française d’Orthodontie ». Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment, lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie des mots : « Groupement d’Intérêt Economique » ou précédée de l’abréviation G.I.E. et énoncera son numéro d’immatriculation au
Le Groupement d’Intérêt Economique a pour objet de faciliter et de développer l'activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l’orthodontie aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par : l’organisation de journées de formation continue dont celles
Constitué initialement sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Paris le 3 mai 2001 (JO 2 juin 2001) par des associations scientifiques régies par loi de 1901 dont l’objectif est l’avancement de l’orthopédie dento-maxillo-faciale ou de l’orthodontie et répondant aux conditions de l’article
Notre certificat Qualiopi est téléchargeable en cliquant sur 24FOR03707.1 – Certificat de Conformité
© Tous droits réservés • Fédération Française de l’Orthondontie • Développé par Creation WebSite
