Qu’est-ce que la FFO ?
Présentation du Groupement d’Intérêt Economique FFO
Constitué initialement sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 par des associations scientifiques dont l’objectif est l’avancement de l’orthopédie dento-maxillo-faciale ou de l’orthodontie, la Fédération Française d’Orthodontie a été transformée par une décision prise le 20 octobre 2011 à l’unanimité de ses Membres en groupement d’intérêt économique.
La Fédération Française d’Orthodontie regroupes 12 sociétés membres.
La FFO a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l’orthodontie aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :
- l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.) ;
- le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances ;
- l’instauration de prix encourageant la recherche scientifique;
- la délivrance de l’attestation d’excellence en pratique orthodontique (Board Français) ;
- des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique ;
- des concertations avec des sociétés scientifiques, des organismes professionnels, sociaux ou publics ;
- la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le Monde ;
- ainsi que toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou concourant à sa réalisation
Administration du GIE
L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont élus pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Le Comité de Direction
Le comité de direction est composé du bureau de la FFO et des 12 présidents de ses sociétés membres.
L’équipe administrative
Deux salariées travaillent activement pour la FFO et pour l’organisation des Journées de l’Orthodontie.
Les Statuts de la FFO
Groupement d’Intérêt Economique sans capital
Siège social : 4 rue de Traktir (75116) Paris
CONTRAT CONSTITUTIF
(à jour des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire des 25 et 30 mars 2021)
Constitué initialement sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Paris le 3 mai 2001 (JO 2 juin 2001) par des associations scientifiques régies par loi de 1901 dont l’objectif est l’avancement de l’orthopédie dento-maxillo-faciale ou de l’orthodontie et répondant aux conditions de l’article 7, la Fédération Française d’Orthodontie a été transformée par une décision prise le 20 octobre 2011 à l’unanimité de ses Membres en groupement d’intérêt économique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce et par tous les textes subséquents et par le présent contrat.
La Fédération Française d’Orthodontie regroupe les Membres suivants :
- Association Française d’Orthognathodontie Systémique (A.F.O.S.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Association de la Revue d’Orthopédie Dento-Faciale (A.R.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Cercle d’Étude et de Prospective Orthodontiques Garancière (C.E.P.O.G.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Collège Des Enseignants en Orthopédie Dento-Faciale (C.D.E.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Collège Européen d’Orthodontie (C.E.O.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Club Toujours Tout Droit (C.T.T.D.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Groupe Root Edgewise Advanced Technique (G.R.E.A.T.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Société Bioprogressive Ricketts (S.B.R.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Société Française d’Orthodontie Linguale (S.F.O.L.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Société Française d’Orthodontie Par Aligneurs (S.F.O.P.A.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Société Française d’Orthopédie Dento-Faciale (S.F.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
- Société Médicale d’Orthopédie Dento-Maxillo-Faciale (S.M.O.D.M.F.) association régie par la loi du 1er juillet 1901
Le Groupement d’Intérêt Economique a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l’orthodontie aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :
- l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.) ;
- le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances ;
- l’instauration de prix encourageant la recherche scientifique;
- la délivrance de l’attestation d’excellence en pratique orthodontique (Board Français) ;
- des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique ;
- des concertations avec des sociétés scientifiques, des organismes professionnels, sociaux ou publics ;
- la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le Monde ;
- ainsi que toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou concourant à sa réalisation.
La dénomination du groupement est : « Fédération Française d’Orthodontie ».
Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment, lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie des mots : « Groupement d’Intérêt Economique » ou précédée de l’abréviation G.I.E. et énoncera son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le siège du groupement est fixé : 4 rue de Traktir (75116) Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres du groupement.
La durée du groupement est fixée à 99 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que GIE, sauf dissolution anticipée ou prorogation du groupement.
Le terme « Membres » désigne les associations qui sont membres du GIE.
Les Membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire. En cas de poursuite d’un des Membres par un créancier du Groupement, la dette du Groupement à l’égard du créancier sera dans les rapports entre les Membres prise en charge par chacun des Membres au prorata de leurs cotisations respectives au titre de l’exercice au cours duquel le passif aura été contracté.
Dans le cadre du RGPD, il est de la responsabilité de chaque président des sociétés membres, de retransmettre à ses adhérents, les informations qui leur sont adressées par le Comité de Direction.
Chaque Membre du groupement doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être soumis aux lois françaises ;
- être soumis à la loi du 1er juillet 1901 et avoir des statuts déposés à la préfecture depuis au moins 4 ans ;
- bénéficier d’une implantation nationale (par opposition à locale ou régionale) ;
- avoir pour but statutaire de contribuer dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l’orthodontie, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique pour le bien de la santé publique ;
- constituer une association à but scientifique (par opposition aux cours de formation et aux associations culturelles ou syndicales) ;
- présenter régulièrement des communications scientifiques ;
- ne pas dépendre d’une firme commerciale par un lien exclusif ;
- comporter au moins 50 membres à jour de leur cotisation (ce qui devra être justifié dans les conditions prévues dans le règlement intérieur), à l’exception du Collège des enseignants en ODF
L’article 10, ci-après, répond aux conditions de retrait et d’exclusion des membres.
Chaque Membre du groupement a l’obligation de respecter les Statuts et le Règlement Intérieur annexé au présents Statuts. Il participe avec voix délibérative aux assemblées des Membres du groupement.
Les ressources nécessaires au financement des activités du groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres et dont l’unité de cotisation est déterminée chaque année en Assemblée Générale, sur proposition du Trésorier Général. La cotisation est fonction du nombre d’adhérents à la société membre, à jour de leur cotisation au 31 Décembre de l’année précédente.
Le groupement au cours de son existence peut accepter de nouveaux Membres satisfaisant aux conditions prévues à l’article 7. La décision et les conditions d’admission sont prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les associations ne répondant pas aux conditions énoncées à l’article 7 pour être Membres du groupement peuvent si elles y sont autorisées par un vote du Comité́ de Direction, être associées en qualité de membres invités avec voix consultative lors de l’exécution de telle ou telle de ses activités.
Les Membres du groupement peuvent demander à se retirer à tout moment, à condition d’en aviser le Comité́ de Direction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le retrait ne pouvant prendre effet qu’à l’issue de l’exercice au cours duquel la demande en a été formulée.
L’exclusion d’un Membre du groupement peut être prononcée à tout moment, sur proposition du Comité́ de Direction et après avis de la Commission d’éthique s’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 7 ou en cas de défaut de paiement de la cotisation de deux années consécutives (année en cours et année précédente), par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres. L’exclusion doit être motivée et le Membre concerné est entendu au préalable.
Les Membres démissionnaires ou exclus devront s’acquitter de leurs contributions échues au financement du groupement et accomplir tous leurs engagements envers ce dernier. Ils seront également tenus d’exécuter les contrats et opérations en cours, conclus antérieurement à leur démission ou à leur retrait, et en demeureront responsables tant vis à vis des tiers que vis à vis du groupement
Le Comité́de Direction est composé par les présidents des Membres du groupement. Chaque président des Membres du groupement peut être assisté par un membre du Bureau de son association Membre, mais lui seul a le droit de vote.
En cas d’empêchement, il peut donner pouvoir à un membre de son bureau, ou à défaut, à un autre président du Comité́ de direction.
L’Administrateur, le Secrétaire général et le Trésorier Général participent au vote avec voix délibérative seulement dans le cas où ils sont présidents d’une association Membre.
Le Comité de Direction se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, sur convocation de l’Administrateur ou de la moitié au moins de ses membres.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l’ordre du jour, doit intervenir au moins 15 jours à l’avance par écrit. La convocation peut être par écrit ou par courriel, et sans délai si tous les membres du Comité́ de Direction y consentent. La réunion peut également se tenir par vidéoconférence.
Les décisions du Comité de Direction nécessitent la présence ou la représentation d’au moins la moitié des membres du Comité de Direction et sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction présents ou représentés.
Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le Comité de Direction détermine les orientations de l’activité du groupement qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales des Membres du groupement et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du groupement et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Le Comité de Direction procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
L’autorisation du Comité de Direction doit être demandée par l’Administrateur pour tout emprunt.
Il est dressé procès-verbal des délibérations du Comité de Direction. Les procès-verbaux sont signés par l’Administrateur et le Secrétaire général.
Le groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction, chaque société membre ayant une voix, pour une durée de 2 ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue l’année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat d’Administrateur est renouvelable deux fois, soit 6 ans maximum.
En cas d’absence de nouveau candidat, le Comité de Direction est souverain pour prendre toutes les décisions nécessaires.
L’Administrateur a pour mission :
- De mettre en œuvre la stratégie définie par le Comité de Direction,
- De suivre et rapporter régulièrement l’activité du G.I.E au Comité de Direction,
- D’être le représentant du G.I.E. vis-à-vis des tiers.
- D’être responsable de la gestion du personnel, assisté par le Secrétaire Général auquel il peut donner délégation.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet du groupement et sous réserve de ceux attribués par la loi et par le présent contrat aux Assemblées générales et au Comité de Direction. Dans les rapports avec les tiers, l’Administrateur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet social. L’Administrateur signe tous les actes, délibérations ou conventions, représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile.
Le Secrétaire Général et le Trésorier Général :
Le Secrétaire Général et le Trésorier Général du groupement sont élus à bulletin secret, chaque société membre ayant une voix, par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les membres du Bureau d’une des sociétés membres sur proposition du Comité de Direction pour une durée de 2 ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue l’année au cours laquelle expire leur mandat.
Le mandat de Secrétaire Général et de Trésorier Général sont renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum
L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général doivent faire partie du Bureau d’associations membres différentes.
Le candidat doit faire partie du bureau d’une société au moment de sa première élection. Il se peut qu’il ne soit plus membre d’un bureau lors de sa réélection.
Le Secrétaire général a pour mission :
Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des délibérations du Comité de Direction. Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Comité de Direction.
Le Secrétaire général peut nommer un Secrétaire adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.
Le Trésorier Général a pour mission :
Le Trésorier Général reçoit les fonds du groupement et donne valablement quittance de toutes sommes dues au groupement. Il peut faire sans assistance tout paiement correspondant à des obligations déjà à la charge du groupement. Les autres paiements ne résultant pas d’obligations préexistantes doivent être spécialement mandatés par l’Administrateur. Les chèques couvrant ces autres paiements doivent être revêtus de la double signature de l’Administrateur et du Trésorier Général sauf dans les cas prévus par l’article 4 du règlement intérieur.
Le Trésorier Général peut nommer un Trésorier adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.
Seuls l’Administrateur et le Trésorier Général disposent d’une délégation de signature auprès du ou des organismes bancaires où sont déposés les fonds du groupement.
L’Assemblée Générale du groupement est constituée par la réunion des délégués des Membres.
Le nombre des délégués ne pourra excéder deux personnes par association (président, vice-président et/ou secrétaire général ou trésorier), ou, à défaut, toute autre personne désignée par le Bureau de l’Association Membre.
Les votes peuvent être exprimés à main levée ou à la demande de trois membres par bulletin secret, à raison d’une voix par membre.
Pour les points touchant à toute modification des articles 8 et 20, chaque membre dispose d’autant de voix qu’il verse d’unités de cotisation.
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction au moins 15 jours à l’avance. Son ordre du jour est défini par le Comité de Direction. Les frais inhérents aux délégués sont pris en charge par leur société respective.
Elle peut être convoquée en cas d’urgence, par le Contrôleur de Gestion ou par le Commissaire aux comptes. L’Assemblée est présidée par le ou les auteurs de la convocation et, s’il y a lieu, par le plus âgé d’entre eux.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour compétence de modifier les statuts du groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce également sur la dissolution anticipée du groupement, sur l’exclusion de Membres qui font partie du groupement ainsi que l’admission de nouveaux membres.
Les votes se font selon les modalités de l’article 13.
Elle ne délibère valablement que si la moitié des délégués des Membres du groupement est représentée, les décisions devant être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Toutes autres décisions que les décisions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont qualifiées d’ordinaire. Toutes les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle est notamment appelée à approuver le compte rendu de gestion du Comité de Direction ainsi que les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 612-5 du code de commerce. Elle entend le rapport des Contrôleurs de Gestion ainsi que celui du Commissaire aux comptes qui ont été, par elle, préalablement désignés.
Elle procède à la nomination des membres du Comité de Direction.
Elle élit à bulletin secret, sur proposition du Comité de Direction, l’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général.
Elle élit, sur proposition du Comité de Direction, deux Contrôleurs de la Gestion et le Commissaire aux comptes.
Le contrôle de la gestion est confié à deux Contrôleurs de Gestion, personnes physiques.
Les Contrôleurs de Gestion sont désignés sur proposition du Comité de Direction par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres du bureau des Membres autres que ceux d’où sont issus l’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général pour une durée de 2 ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue l’année au cours de laquelle expire leur mandat, Leurs fonctions sont renouvelables au maximum deux fois, soit 6 ans. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles d’Administrateur, de Secrétaire Général, de Trésorier Général ou de Commissaire aux comptes du groupement.
Les Contrôleurs de Gestion exercent le contrôle permanent de la gestion du groupement par le Comité de Direction. A toute époque de l’année, les Contrôleurs de Gestion opèrent les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer les documents qu’ils estiment utiles à l’accomplissement de leur mission.
Après la clôture de l’exercice et dans les trois mois qui suivent, le Trésorier Général leur présente aux fins de vérification et de contrôle le compte de résultat, le bilan et l’annexe aux comptes annuels. Le ou les Contrôleurs de gestion présentent à l’assemblée générale ordinaire annuelle leurs observations sur le rapport du Comité de Direction ainsi que sur les comptes de l’exercice.
Le contrôle des comptes est confié à un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de Commissaire aux comptes sont soumises aux incompatibilités du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, il a pour mission, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport au Président du Comité de Direction sur la situation financière et les comptes du groupement.
A toute époque de l’année, il peut opérer des vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables.
Le Commissaire aux comptes a également pour mission de présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle un rapport sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce lorsque cet article est applicable.
Ce rapport doit parvenir 15 jours avant l’Assemblée Générale au bureau du GIE FFO.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement.
Le rapport sur les opérations de l’exercice et les comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat) sont présentés par le Comité de Direction à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les six mois de la clôture de l’exercice, après avoir été soumis au contrôle du Commissaire aux comptes, ainsi qu’il est dit à l’article ci-dessus.
Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l’assemblée générale.
Les provisions et amortissements doivent être faits conformément aux usages comptables.
L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, peut décider d’affecter, sur proposition du Comité de direction, une partie ou l’intégralité du bénéfice de l’exercice en réserves afin de permettre le financement des frais de fonctionnement du GIE, selon les modalités prévues au sein du règlement intérieur.
Le résultat de l’exercice, ou le solde du résultat de l’exercice dans l’hypothèse d’une affectation préalable en réserves, est affecté de la manière suivante, au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à la clôture de l’exercice :
- 20% sont reversés à parts égales à chaque société́ membre (indépendamment du nombre de membres cotisants),
- 80% sont repartis au prorata du nombre des membres adhérents à jour des cotisations auprès de chaque société membre.
Le groupement est dissout :
- Par l’arrivée du terme ;
- Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
- Par décision unanime de ses délégués des Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire ;
- Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
- En cas de réunion de tous les droits dans le groupement en une seule main.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement publiée.
Le groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, quelle qu’en soit la cause
La dénomination sociale doit être suivie de la mention « Groupement en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement, destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Le liquidateur est désigné par l’Assemblée Générale ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions des membres du Comité́ de Direction cessent avec la nomination des liquidateurs, mais l’expert-comptable et le Commissaire aux comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Après paiement des dettes, des comptes courants des adhérents, y compris le montant de leur apport, l’excédent est réparti entre ceux-ci au prorata des cotisations de ses Membres depuis le 1er janvier de l’exercice considéré. En cas d’insuffisance d’actif, l’excédent du passif est supporté par les adhérents du groupement dans la même proportion.
Il sera établi un règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement du groupement. Ce règlement ne pourra être modifié que sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les Membres et le groupement, soit entre les Membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège.
A cet effet, en cas de contestations, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège et toute assignation ou signification est régulièrement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.
Règlement Intérieur
En ce qui concerne les statuts et le règlement intérieur, les termes «Orthopédie Dento-Maxillo- Faciale », « Orthopédie Dento-Faciale » (ODF), « Orthodontie» et Orthognathodontie » sont considérés comme synonymes.
Le terme « Groupement » avec une majuscule désigne le GIE dénommé Fédération Française d’Orthodontie (par abréviation «FFO »).
Le terme « Membres » désigne les associations membres du GIE.
Conformément à l’article 2 des statuts, le Groupement d’intérêt économique a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine précédemment cité au premier alinéa de l’article 1, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :
- l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.)
- le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances
- l’instauration de prix encourageant la recherche scientifique
- la délivrance de l’attestation d’excellence en pratique orthodontique (Board Français)
- des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique
- des concertations avec des sociétés scientifiques, des organismes professionnels, sociaux ou publics
- l’organisation d’un système de formation continue en orthodontie
- la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le monde
- ainsi que toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou concourant à sa réalisation
A l’exception du congrès de l’Association Dentaire Française, les associations membres de la Fédération s’interdisent d’organiser ou de participer directement ou indirectement à toutes réunions scientifiques ou de formation quel que soit le support, sous l’égide ou non d’un partenariat commercial, 4 semaines pleines avant et 3 semaines pleines après les Journées de l’Orthodontie.
Les personnes sollicitées par le GIE FFO et non membres d’une des 12 sociétés du GIE seront remboursées des frais qu’elles auront engagés, sur justificatif, pour participer à une réunion de travail dans le cadre d’une des commissions de la FFO à hauteur de :
- transport (sur base train 1ère classe)
- hébergement si nécessaire (pour un maximum de 250€ par nuit)
Le Comité de Direction est composé des présidents des Membres du Groupement. Chaque président des Membres du Groupement, en cas d’empêchement, peut donner pouvoir à un membre de son bureau, ou à défaut, donner pouvoir à un autre président du Comité de Direction.
L’Administrateur, le Secrétaire Général, et le Trésorier Général font partie du Comité de Direction avec voix délibérative seulement s’ils représentent leur association Membre en tant que Président.
Les décisions du Comité de Direction nécessitent la présence d’au moins la moitié des membres du Comité de Direction et sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction présents ou représentés.
Il est dressé un procès-verbal des délibérations du Comité de Direction. Les procès-verbaux sont signés par l’Administrateur et le Secrétaire Général.
Le Groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction.
Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des délibérations du Comité de Direction. Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Comité de Direction.
Le Secrétaire Général peut nommer un Secrétaire Général Adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.
Le Trésorier Général reçoit les fonds du groupement et donne valablement quittance de toutes sommes dues au Groupement. Il peut faire sans assistance tout paiement correspondant à des obligations déjà à la charge du Groupement. Les autres paiements ne résultant pas d’obligations préexistantes doivent être spécialement mandatés par l’Administrateur. Les chèques couvrant ces autres paiements doivent être revêtus de la double signature de l’Administrateur et du Trésorier Général sauf dans les cas prévus par l’article 4 du Règlement Intérieur.
Le Trésorier Général peut nommer un Trésorier Adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.
L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont élus pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
L’Administrateur du GIE FFO et, à défaut le Secrétaire Général ou le Trésorier Général sont membres de droit de toutes les commissions, mais ne peuvent pas en assurer la présidence.
L’Administrateur, le Secrétaire Général, et le Trésorier Général doivent faire partie du bureau de Membres différents.
Le contrôle de la gestion est confié à deux Contrôleurs de Gestion, personnes physiques, ils doivent faire partie du Bureau de Membres différents.
Leurs fonctions de Contrôleurs de Gestion sont incompatibles avec celles d’Administrateur, de Secrétaire Général, de Secrétaire Général Adjoint, de Trésorier Général, de Trésorier adjoint ou de Commissaire aux comptes du groupement.
Dans le cadre du RGPD, il est de la responsabilité de chaque président des sociétés membres, de retransmettre à ses adhérents, les informations qui leur sont adressées par le Comité de Direction.
Les fonctions et responsabilités du Trésorier Général sont définies par l’article 12 des Statuts du groupement. Le Comité de Direction, sous forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents, pourra préciser chaque année le montant de la dépense au-dessous de laquelle l’Administrateur pourrait donner délégation de signature au Trésorier Général.
Les ressources nécessaires au financement des activités du Groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres dont le montant est proportionnel au nombre de membres cotisants que compte ce Membre.
Le montant versé au Groupement est calculé selon le barème suivant : 1 unité de cotisation par membre.
Le montant de l’unité de cotisation est fixé chaque année par le Comité de Direction, il est voté en Assemblée Générale pour l’année suivante. Les cotisations sont versées dans les deux mois qui suivent l’Assemblée Générale.
Les Membres du Groupement devront justifier annuellement préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des Membres du Groupement du nombre de leurs membres cotisants à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente attesté un expert-comptable, ou à défaut, par une déclaration sur l’honneur du Président et du Trésorier. Cette attestation sur l’honneur devra être envoyée au Trésorier Général du GIE FFO obligatoirement 15 jours avant l’Assemblée Générale statuant sur la clôture des comptes de l’année précédente.
Avant toute décision d’affectation du résultat, l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres étudie le budget prévisionnel de fonctionnement du GIE présenté par le Comité de Direction. A l’issue de cette étude, l’Assemblée détermine et décide le montant devant être affecté à la réserve dédiée aux frais de fonctionnement du GIE FFO, sous réserve que le résultat de l’exercice le permette.
L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres chargée d’approuver les comptes de l’exercice écoulé, affecte le résultat de l’exercice, ou le solde du résultat de l’exercice dans l’hypothèse d’une affectation préalable en réserves, de la manière suivante :
- 20% sont reversés à parts égales à chaque société́ membre (indépendamment du nombre de membres cotisants),
- 80% sont repartis au prorata du nombre des membres adhérents à jour des cotisations auprès de chaque société membre.
Cette affectation est inscrite au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à compter de la décision d’affectation par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres chargée d’approuver les comptes de l’exercice écoulé
Les différentes activités du Groupement, répondant à ses moyens d’action, sont assurées par un Président des Journées de l’Orthodontie et par des Commissions dont les membres et le Président appartiennent aux bureaux ou sont membres actifs des différentes associations Membres représentées à l’Assemblée Générale.
Le Président de la Commission Scientifique est le président Scientifique des Journées de l’Orthodontie. Il est élu pour deux ans non renouvelables par le Comité de Direction, parmi les présidents ou anciens présidents des Sociétés Membres, ou une personnalité scientifique proposée par le Bureau d’une Société Membre.
Cette nomination est effectuée un an avant sa prise de responsabilité qui a lieu à la fin des Journées de l’Orthodontie.
Il est membre de droit de la Commission scientifique pendant un an après son mandat.
Le Président scientifique des Journées de l’Orthodontie, en collaboration avec la Commission d’Organisation, et après avis du Comité de Direction :
- dirige la Commission Scientifique (composée des représentants des Sociétés membres)
- coordonne le programme scientifique des JO avec la Commission scientifique
- organise la séance inaugurale et l’anime
- reçoit les invités et les participants aux Journées de l’Orthodontie
Une même société membre ne peut avoir la présidence que tous les quatre ans.
L’appel des candidatures pour tous les postes à pourvoir sera effectué 2 mois avant la date de l’assemblée générale devant pourvoir au remplacement des membres des Commissions et sera clos 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour assurer une continuité dans le fonctionnement des Commissions, le début du mandat des membres et président de ces Commissions entérinés par le Comité de Direction commencera à l’issue des JO tenues au cours de l’année de leur élection.
Les différentes candidatures doivent émaner de chaque société membre.
- La Commission scientifique
- La Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie
- La Commission de communication et d’information
- La Commission des communications affichées et des tables cliniques
- La Commission de la formation continue
- La Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique
- La Commission d’éthique
- La Commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux
- La Commission des fentes
- La Commission des apnées du sommeil
- La Commission des maladies rares
Tout en respectant la représentativité de chaque association au sein des commissions,
- le président d’une commission ne pourra présider que sa commission.
- une Association Membre ne peut bénéficier que de deux présidences.
- les présidents des différentes commissions rendent compte de leurs activités au Comité de Direction lors de l’Assemblée Générale annuelle
Toutes les commissions peuvent solliciter la collaboration de tout sachant.
La Commission scientifique est constituée par tous les présidents des associations scientifiques Membres du Groupement et d’un membre présenté par leur bureau ainsi que des représentants des membres invités. Le Président de la commission est élu pour une durée de deux ans non renouvelables. La commission est chargée :
- de l’élaboration du programme scientifique des Journées de l’Orthodontie, le programme préliminaire devant être mis au point au plus tard le 30 Janvier précédant ces Journées
- du choix des responsables de séance, tenus d’assurer le contact avec les conférenciers
- de toutes les actions à caractère scientifique entreprises par la Fédération et, en particulier, du choix des thèmes proposés et des conférenciers invités pour les deux années à venir.
- elle propose au Comité de Direction les Présidents de séance
Elle peut éventuellement faire appel à des consultants extérieurs.
Elle est consultée par le Comité de Direction dans les concertations avec les organismes professionnels, sociaux ou publics (organismes de tutelle, Haute Autorité de Santé, Commission permanent de la Nomenclature, CNP, etc.).
Elle travaille en collaboration avec la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie et plus particulièrement pour tout ce qui concerne la logistique.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum. Les membres sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission règle tous les aspects de l’organisation des Journées de l’Orthodontie en collaboration, le cas échéant, avec un prestataire de services dont elle contrôle l’activité. Le Président de la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie doit rendre compte régulièrement de ses missions au Comité de Direction du Groupement. Le Président travaille en relation avec la Commission scientifique en ce qui concerne la logistique. Les missions données à la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie sont du ressort du Comité de Direction.
Cette commission est dirigée par un président, élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission se charge des appels d’offre du prestataire d’agence de communication qui accompagne le GIE FFO ; Le Comité de Direction valide l’agence retenue par la Commission de Communication et d’Information. Les activités de la Commission de communication et d’informations répondent à un cahier des charges entériné par le Comité de Direction.
Les sociétés constituant le GIE FFO doivent être représentées au sein de la Commission de Communication et d’Information.
Pour des questions strictement d’ordre professionnel, et afin de séparer les questions scientifiques de l’approche socio-économique de notre exercice, la Commission peut consulter d’autres organismes (syndicats, associations diverses,).
Les syndicats s’engagent à apporter une subvention annuelle pour tout ou partie du budget de la Commission. Les syndicats en question disposent d’un siège chacun, es qualité au sein de la commission de communication et d’information.
Le budget de la Commission de Communication et d’information, est proposé au Comité de Direction et est voté en Assemblée Générale.
Le président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres sont entérinés par le Comité de Direction. La Commission est habilitée à juger de la validité des tables de démonstration, des communications affichées et de l’audiovisuel présentés pendant les journées de formation continue. Le président de la Commission scientifique, assisté de 3 membres de sa commission, et d’un représentant du Collège des Enseignants en ODF, constituent le jury de l’attribution des prix ;
Le jury est seul responsable de ses décisions.
Le président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum. Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission propose au Comité de Direction des actions de formation continue, en respectant le principe du pluralisme et de l’indépendance, dans le domaine : de l’orthodontie ainsi que des disciplines connexes de la face et du cou, de la déontologie et de la responsabilité civile professionnelle (hygiène, asepsie et maladies virales transmissibles), de la pratique de l’informatique dans les cabinets dentaires.
Le Président a la charge de coordonner les recommandations de la FFO, proposées par la Commission Scientifique.
En application de l’article 2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein du Groupement, une Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique. Cette Commission s’intitule « Bureau français d’attestation d’excellence en pratique orthodontique ». Le Président de la Commission est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction.
Ce jury est composé de 4 membres issus de 4 sociétés Membres différentes et titulaires d’une attestation d’excellence.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction. Ils sont habilités à examiner les problèmes d’éthique qui leur sont soumis par le Comité de Direction. Sont membres : l’administrateur, le Président de la Commission scientifique, le Président de la Commission d’Organisation des Journées de l’Orthodontie.
Les avis de la Commission d’Ethique sont transmis au Comité de Direction, qui est habilité à prendre une décision.
Elle est saisie pour avis en cas d’admission et d’exclusion d’un Membre du Groupement.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent le personnel des cabinets dentaires et médicaux et en ce sens il propose des actions de formation continue.
Les représentants des assistantes dentaires qualifiées, exerçant dans un cabinet d’ODF, peuvent faire partie de la Commission.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction. Ils étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.
Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.
