Statuts du GIE FFO

FEDERATION FRANCAISE D’ORTHODONTIE

Groupement d’intérêt économique sans capital
Siège social : 79 rue de Tocqueville (75017) Paris

CONTRAT CONSTITUTIF
(à jour des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire des 25 et 30 mars 2021)

 

Art.1 - Forme et Membres du groupement

Constitué initialement sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Paris le 3 mai 2001 (JO 2 juin 2001) par des associations scientifiques régies par loi de 1901 dont l’objectif est l’avancement de l’orthopédie dento-maxillo-faciale ou de l’orthodontie et répondant aux conditions de l’article 7, la Fédération Française d’Orthodontie a été transformée par une décision prise le 20 octobre 2011 à l’unanimité de ses Membres en groupement d’intérêt économique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce et par tous les textes subséquents et par le présent contrat.

La Fédération Française d’Orthodontie regroupe les Membres suivants :

  • Association Française d’Orthognathodontie Systémique (A.F.O.S.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Association de la Revue d’Orthopédie Dento-Faciale (A.R.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Cercle d’Étude et de Prospective Orthodontiques Garancière (C.E.P.O.G.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Collège Des Enseignants en Orthopédie Dento-Faciale (C.D.E.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Collège Européen d’Orthodontie (C.E.O.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Club Toujours Tout Droit (C.T.T.D.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Groupe Root Edgewise Advanced Technique (G.R.E.A.T.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Société Bioprogressive Ricketts (S.B.R.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Société Française d’Orthodontie Linguale (S.F.O.L.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Société Française d’Orthodontie Par Aligneurs (S.F.O.P.A.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Société Française d’Orthopédie Dento-Faciale (S.F.O.D.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Société Médicale d’Orthopédie Dento-Maxillo-Faciale (S.M.O.D.M.F.) association régie par la loi du 1er juillet 1901

 

Art.2 - Objet

Le Groupement d’Intérêt Economique a pour objet de faciliter et de développer l'activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l’orthodontie aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :

  • l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.) ;
  • le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances ;
  • l’instauration de prix encourageant la recherche scientifique;
  • la délivrance de l’attestation d’excellence en pratique orthodontique (Board Français) ;
  • des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique ;
  • des concertations avec des sociétés scientifiques, des organismes professionnels, sociaux ou publics ;
  • la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le Monde ;
  • ainsi que toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou concourant à sa réalisation.

 

Art.3 - Dénomination

La dénomination du groupement est : « Fédération Française d’Orthodontie ».

Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment, lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie des mots : « Groupement d’Intérêt Economique » ou précédée de l’abréviation G.I.E. et énoncera son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Art.4 - Siège

Le siège du groupement est fixé : 79 rue de Tocqueville (75017) Paris.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres du groupement.

 

Art.5 - Durée

La durée du groupement est fixée à 99 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que GIE, sauf dissolution anticipée ou prorogation du groupement.

 

Art.6 - Responsabilité des Membres

Le terme « Membres » désigne les associations qui sont membres du GIE.

Les Membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire. En cas de poursuite d’un des Membres par un créancier du Groupement, la dette du Groupement à l’égard du créancier sera dans les rapports entre les Membres prise en charge par chacun des Membres au prorata de leurs cotisations respectives au titre de l’exercice au cours duquel le passif aura été contracté.

Dans le cadre du RGPD, il est de la responsabilité de chaque président des sociétés membres, de retransmettre à ses adhérents, les informations qui leur sont adressées par le Comité de Direction.

 

Art.7 - Conditions pour être Membre du groupement

Chaque Membre du groupement doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être soumis aux lois françaises ;
  • être soumis à la loi du 1er juillet 1901 et avoir des statuts déposés à la préfecture depuis au moins 4 ans ;
  • bénéficier d’une implantation nationale (par opposition à locale ou régionale) ;
  • avoir pour but statutaire de contribuer dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale ou de l'orthodontie, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique pour le bien de la santé publique  ;
  • constituer une association à but scientifique (par opposition aux cours de formation et aux associations culturelles ou syndicales) ;
  • présenter régulièrement des communications scientifiques ;
  • ne pas dépendre d’une firme commerciale par un lien exclusif ;
  • comporter au moins 50 membres à jour de leur cotisation (ce qui devra être justifié dans les conditions prévues dans le règlement intérieur), à l’exception du Collège des enseignants en ODF.

L’article 10, ci-après, répond aux conditions de retrait et d’exclusion des membres

 

Art.8 - Obligations et droits des Membres du groupement

Chaque Membre du groupement a l’obligation de respecter les Statuts et le Règlement Intérieur annexé au présents Statuts. Il participe avec voix délibérative aux assemblées des Membres du groupement.

Les ressources nécessaires au financement des activités du groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres et dont l’unité de cotisation est déterminée chaque année en Assemblée Générale, sur proposition du Trésorier Général. La cotisation est fonction du nombre d’adhérents à la société membre, à jour de leur cotisation au 31 Décembre de l’année précédente.

 

Art.9 - Admission de nouveaux Membres – membres invités

Le groupement au cours de son existence peut accepter de nouveaux Membres satisfaisant aux conditions prévues à l’article 7. La décision et les conditions d’admission sont prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les associations ne répondant pas aux conditions énoncées à l’article 7 pour être Membres du groupement peuvent, si elles y sont autorisées par un vote du Comité de Direction, être associées en qualité de membres invités avec voix consultative lors de l’exécution de telle ou telle de ses activités.

 

Art.10 - Retrait et exclusion des Membres

Les Membres du groupement peuvent demander à se retirer à tout moment, à condition d’en aviser le Comité de Direction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le retrait ne pouvant prendre effet qu’à l’issue de l’exercice au cours duquel la demande en a été formulée.

L’exclusion d’un Membre du groupement peut être prononcée à tout moment, sur proposition du Comité de Direction et après avis de la Commission d'éthique s’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 7 ou en cas de défaut de paiement de la cotisation de deux années consécutives (année en cours et année précédente), par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres. L’exclusion doit être motivée et le Membre concerné est entendu au préalable.

Les Membres démissionnaires ou exclus devront s’acquitter de leurs contributions échues au financement du groupement et accomplir tous leurs engagements envers ce dernier.
Ils seront également tenus d’exécuter les contrats et opérations en cours, conclus antérieurement à leur démission ou à leur retrait, et en demeureront responsables tant vis à vis des tiers que vis à vis du groupement.

 

Art.11 - Comité de Direction

Le Comité de Direction est composé par les présidents des Membres du groupement. Chaque président des Membres du groupement peut être assisté par un membre du Bureau de son association Membre, mais lui seul a le droit de vote.
En cas d’empêchement, il peut donner pouvoir à un membre de son bureau, ou à défaut, à un autre président du Comité de direction.

L’Administrateur, le Secrétaire général et le Trésorier Général participent au vote avec voix délibérative seulement dans le cas où ils sont présidents d’une association Membre.

Le Comité de Direction se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation de l’Administrateur ou de la moitié au moins de ses membres.

La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 15 jours à l'avance par écrit. La convocation peut être par écrit ou par courriel, et sans délai si tous les membres du Comité de Direction y consentent.
La réunion peut également se tenir par vidéoconférence.

Les décisions du Comité de Direction nécessitent la présence ou la représentation d’au moins la moitié des membres du Comité de Direction et sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction présents ou représentés.

Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le Comité de Direction détermine les orientations de l'activité du groupement qu’il fait approuver par l’Assemblée Générale et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales des Membres du groupement et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du groupement et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Le Comité de Direction procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

L’autorisation du Comité de Direction doit être demandée par l’Administrateur pour tout emprunt.

Il est dressé procès-verbal des délibérations du Comité de Direction. Les procès-verbaux sont signés par l’Administrateur et le Secrétaire général.

 

Art.12 - Administrateur - Secrétaire Général – Trésorier

Le groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction, chaque société membre ayant une voix, pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat d’Administrateur est renouvelable deux fois, soit 6 ans maximum.

En cas d’absence de nouveau candidat, le Comité de Direction est souverain pour prendre toutes les décisions nécessaires.

L’Administrateur a pour mission :

  • de mettre en œuvre la stratégie définie par le Comité de Direction,
  • de suivre et reporter régulièrement l’activité du G.I.E au Comité de Direction,
  • d’être le représentant du G.I.E. vis-à-vis des tiers.
  • d’être responsable de la gestion du personnel, assisté par le Secrétaire Général auquel il peut donner délégation..

Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet du groupement et sous réserve de ceux attribués par la loi et par le présent contrat aux Assemblées générales et au Comité de Direction. Dans les rapports avec les tiers, l’Administrateur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet social. L’Administrateur signe tous les actes, délibérations ou conventions, représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile.

Le Secrétaire Général et le Trésorier Général :

Le Secrétaire Général et le Trésorier Général du groupement sont élus à bulletin secret, chaque société membre ayant une voix, par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les membres du Bureau d’une des sociétés membres sur proposition du Comité de Direction pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue l'année au cours laquelle expire leur mandat.

Le mandat de Secrétaire Général et de Trésorier Général sont renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.

L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général doivent faire partie du Bureau d’associations membres différentes.

Le candidat doit faire partie du bureau d’une société au moment de sa première élection. Il se peut qu’il ne soit plus membre d’un bureau lors de sa réélection.

Le Secrétaire général a pour mission :

Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des délibérations du Comité de Direction. Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Comité de Direction.

Le Secrétaire général peut nommer un Secrétaire adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.

Le Trésorier Général a pour mission :

Le Trésorier Général reçoit les fonds du groupement et donne valablement quittance de toutes sommes dues au groupement. Il peut faire sans assistance tout paiement correspondant à des obligations déjà à la charge du groupement. Les autres paiements ne résultant pas d’obligations préexistantes doivent être spécialement mandatés par l’Administrateur. Les chèques couvrant ces autres paiements doivent être revêtus de la double signature de l’Administrateur et du Trésorier Général sauf dans les cas prévus par l’article 4 du règlement intérieur.

Le Trésorier Général peut nommer un Trésorier adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.

Seuls l’Administrateur et le Trésorier Général disposent d’une délégation de signature auprès du ou des organismes bancaires où sont déposés les fonds du groupement..

 

Art.13 - Assemblée Générale

L’Assemblée Générale du groupement est constituée par la réunion des délégués des Membres.

Le nombre des délégués ne pourra excéder deux personnes par association (président, vice président et/ou secrétaire général ou trésorier), ou, à défaut, toute autre personne désignée par le Bureau de l'Association Membre.

Les votes peuvent être exprimés à main levée ou, à la demande de trois Membres par bulletin secret, à raison d'une voix par membre.
Pour les points touchant à toute modification des articles 8 et 20, chaque membre dispose d'autant de voix qu'il verse d'unités de cotisation.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction au moins 15 jours à l’avance. Son ordre du jour est défini par le Comité de Direction. Les frais inhérents aux délégués sont pris en charge par leur société respective.

Elle peut être convoquée en cas d’urgence, par le Contrôleur de Gestion ou par le Commissaire aux comptes. L’assemblée est présidée par le ou les auteurs de la convocation et, s’il y a lieu, par le plus âgé d’entre eux.

 

Art.14 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour compétence de modifier les statuts du groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce également sur la dissolution anticipée du groupement, sur l’exclusion de Membres qui font partie du groupement ainsi que l’admission de nouveaux membres.

Les votes se font selon les modalités de l'article 13.

Elle ne délibère valablement que si la moitié des délégués des Membres du groupement est représentée, les décisions devant être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

 

Art.15 - Assemblée Générale Ordinaire

Toutes autres décisions que les décisions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont qualifiées d'ordinaire. Toutes les décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Elle est notamment appelée à approuver le compte rendu de gestion du Comité de Direction ainsi que les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 612-5 du code de commerce. Elle entend le rapport des Contrôleurs de Gestion ainsi que celui du Commissaire aux comptes qui ont été, par elle, préalablement désignés. Elle procède à la nomination et la révocation des membres du Comité de Direction.

Elle élit à bulletin secret, sur proposition du Comité de Direction, l’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général.

Elle élit, sur proposition du Comité de Direction, deux Contrôleurs de la Gestion et le Commissaires aux comptes.

 

Art.16 - Contrôleurs de Gestion

Le contrôle de la gestion est confié à deux Contrôleurs de Gestion, personnes physiques.
Les Contrôleurs de Gestion sont désignés sur proposition du Comité de Direction par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres du bureau des Membres autres que ceux d’où sont issus l’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue l'année au cours de laquelle expire leur mandat, Leurs fonctions sont renouvelables au maximum deux fois, soit 6 ans. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles d’Administrateur, de Secrétaire Général, de Trésorier Général ou de Commissaire aux comptes du groupement.

Les Contrôleurs de Gestion exercent le contrôle permanent de la gestion du groupement par le Comité de Direction. A toute époque de l’année, les Contrôleurs de Gestion opèrent les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer les documents qu’ils estiment utiles à l’accomplissement de leur mission.

Après la clôture de l’exercice et dans les trois mois qui suivent, le Trésorier Général leur présente aux fins de vérification et de contrôle le compte de résultat, le bilan et l’annexe aux comptes annuels. Le ou les Contrôleurs de gestion présentent à l’assemblée générale ordinaire annuelle leurs observations sur le rapport du Comité de Direction ainsi que sur les comptes de l’exercice.

 

Art.17 - Commissaire aux comptes

Le contrôle des comptes est confié à un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de Commissaire aux comptes sont soumises aux incompatibilités du Code de commerce.

Le Commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, il a pour mission, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport au Président du Comité de Direction sur la situation financière et les comptes du groupement.

A toute époque de l’année, il peut opérer des vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables.

Le Commissaire aux comptes a également pour mission de présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle un rapport sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce lorsque cet article est applicable.

Ce rapport doit parvenir 15 jours avant l’Assemblée Générale au bureau du GIE FFO.

 

Art.18 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Art.19 - Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement.

Le rapport sur les opérations de l’exercice et les comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat) sont présentés par le Comité de Direction à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les six mois de la clôture de l’exercice, après avoir été soumis au contrôle du Commissaire aux comptes, ainsi qu’il est dit à l’article ci-dessous.

Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l’assemblée générale.

Les provisions et amortissements doivent être faits conformément aux usages comptables.

 

Art.20 - Affectation des résultats

Sous la condition résolutoire d'une décision de non-approbation des comptes ou d’une affectation différente du résultat de l’exercice écoulé par l’Assemblée Générale Ordinaire des délégués des Membres, le résultat de l’exercice est affecté à hauteur de 20% (ou plus, suivant décision de l’assemblée générale) en réserve pour les frais généraux du GIE FFO et à hauteur de 80 % (ou moins suivant décision de l’assemblée générale) au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à la clôture de l’exercice. Les 80% des résultats sont répartis comme suit :

  • 20% sont reversés à parts égales à chaque société membre (indépendamment du nombre de membres cotisants)
  • 80% répartis au prorata du nombre des membres adhérents à jour des cotisations auprès de chaque société membre


L’Assemblée Générale Ordinaire des délégués des Membres peut également procéder selon la même clé de répartition à la distribution des réserves dont elle a la libre disposition selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

 

Art.21 - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout :

  1. par l’arrivée du terme ;
  2. par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
  3. par décision unanime de ses délégués des Membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire ;
  4. par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
  5. en cas de réunion de tous les droits dans le groupement en une seule main.

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement publiée.

 

Art.22 - Liquidation du groupement

Le groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dénomination sociale doit être suivie de la mention « Groupement en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le liquidateur est désigné par l’assemblée générale ou la décision judiciaire qui prononce la dissolution.

Les fonctions des membres du Comité de Direction cessent avec la nomination des liquidateurs, mais l’expert comptable et le Commissaire aux comptes continuent leurs missions.

Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.

Après paiement des dettes, des comptes courants des adhérents, y compris le montant de leur apport, l’excédent est réparti entre ceux-ci au prorata des cotisations de ses Membres depuis le 1er janvier de l’exercice considéré. En cas d’insuffisance d’actif, l’excédent du passif est supporté par les adhérents du groupement dans la même proportion.

 

Art.23 - Règlement intérieur

Il sera établi un règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement du groupement. Ce règlement ne pourra être modifié que sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Art.24 - Contestations

Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les Membres et le groupement, soit entre les Membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège.

A cet effet, en cas de contestations, tout intéressé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège et toute assignation ou signification est régulièrement faite à ce domicile élu, sans égard au domicile réel.