Réglement Intérieur GIE FFO

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES SCIENTIFIQUES D’ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE

 

Art.1 - Définition

En ce qui concerne les statuts et le règlement intérieur, les termes «Orthopédie Dento-Maxillo- Faciale », « Orthopédie Dento-Faciale » (ODF), « Orthodontie» et Orthognathodontie » sont considérés comme synonymes.

Le terme « Groupement » avec une majuscule désigne le GIE dénommé Fédération Française d’Orthodontie (par abréviation «FFO »).

Le terme « Membres » désigne les associations membres du GIE.

 

Art.2 - Moyens

Conformément à l’article 2 des statuts, le groupement d’intérêt économique a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine précédemment cité au premier alinéa de l’article 1, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :

  • l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.),
  • le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances,
  • l’instauration de prix encourageant la recherche,
  • la délivrance d’attestation de l’excellence de pratique thérapeutique (Board Français),
  • des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique,
  • des concertations avec des sociétés scientifiques, des organismes professionnels, sociaux ou publics,
  • l’organisation d’un système de formation continue en orthodontie,
  • la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le monde.
  • ainsi que toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou concourant à sa réalisation.

A l’exception du congrès de l’Association Dentaire Française, les associations membres de la Fédération s’interdisent d’organiser ou de participer directement ou indirectement à toutes réunions scientifiques ou de formation quel que soit le support, sous l’égide ou non d’un partenariat commercial, 4 semaines pleines avant et 3 semaines pleines après les Journées de l’Orthodontie.

Les personnes sollicitées par le GIE FFO et non membres d’une des sociétés du GIE seront remboursées des frais qu’elles auront engagés, sur justificatif, pour participer à une réunion de travail dans le cadre d’une des commissions de la FFO à hauteur de :

  • transport (sur base train 1ère classe)
  • hébergement si nécessaire (pour un maximum de 250€ par nuit)

 

Art.3 - Administration

Le Comité de Direction est composé des présidents des Membres du Groupement. Chaque président des Membres du Groupement, en cas d’empêchement, peut donner pouvoir à un membre de son bureau, ou à défaut, donner pouvoir à un autre président du Comité de Direction.

L’Administrateur, le Secrétaire Général, et le Trésorier Général font partie du Comité de Direction avec voix délibérative seulement s’ils représentent leur association Membre en tant que Président.

Les décisions du Comité de Direction nécessitent la présence d’au moins la moitié des membres du Comité de Direction et sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Comité de Direction présents ou représentés.

Il est dressé un procès-verbal des délibérations du Comité de Direction. Les procès-verbaux sont signés par l’Administrateur et le Secrétaire Général.

Le Groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction.

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des délibérations du Comité de Direction.
Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Comité de Direction.
Le Secrétaire Général peut nommer un Secrétaire Général Adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.

Le Trésorier Général reçoit les fonds du groupement et donne valablement quittance de toutes sommes dues au Groupement. Il peut faire sans assistance tout paiement correspondant à des obligations déjà à la charge du Groupement. Les autres paiements ne résultant pas d’obligations préexistantes doivent être spécialement mandatés par l’Administrateur. Les chèques couvrant ces autres paiements doivent être revêtus de la double signature de l’Administrateur et du Trésorier Général sauf dans les cas prévus par l’article 4 du Règlement Intérieur.
Le Trésorier Général peut nommer un Trésorier Adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches.

L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont élus pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.

L'Administrateur du GIE FFO et, à défaut le Secrétaire Général ou le Trésorier Général sont membres de droit de toutes les commissions, mais ne peuvent pas en assurer la présidence.

L’Administrateur, le Secrétaire Général, et le Trésorier Général doivent faire partie du bureau de Membres différents.

Le contrôle de la gestion est confié à deux Contrôleurs de Gestion, personnes physiques, ils doivent faire partie du Bureau de Membres différents.
Leurs fonctions de Contrôleurs de Gestion sont incompatibles avec celles d’Administrateur, de Secrétaire Général, de Secrétaire Général Adjoint, de Trésorier Général, de Trésorier adjoint ou de Commissaire aux comptes du groupement.

Dans le cadre du RGPD, il est de la responsabilité de chaque président des sociétés membres, de retransmettre à ses adhérents, les informations qui leur sont adressées par le Comité de Direction.

 

Art.4 - Délégation de signature au Trésorier Général

Les fonctions et responsabilités du Trésorier Général sont définies par l’article 12 des statuts du groupement. Le Comité de Direction, sous forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents, pourra préciser chaque année le montant de la dépense au dessous de laquelle l'Administrateur pourrait donner délégation de signature au Trésorier Général.

 

Art.5 - Cotisations

Les ressources nécessaires au financement des activités du Groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres dont le montant est proportionnel au nombre de membres cotisants que compte ce Membre.
Le montant versé au Groupement est calculé selon le barème suivant : 1 unité de cotisation par membre.
Le montant de l’unité de cotisation est fixé chaque année par le Comité de Direction, il est voté en Assemblée Générale pour l’année suivante. Les cotisations sont versées dans les deux mois qui suivent l’Assemblée Générale.
Les Membres du Groupement devront justifier annuellement préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des Membres du Groupement du nombre de leurs membres cotisants à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente attesté un expert-comptable, ou à défaut, par une déclaration sur l’honneur du Président et du Trésorier. Cette attestation sur l’honneur devra être envoyée au Trésorier Général du GIE FFO obligatoirement 15 jours avant l’Assemblée Générale statuant sur la clôture des comptes de l’année précédente.

 

Art.6 – Modalités de répartition de l’excédent ou du déficit de l'exercice

Sous la condition résolutoire d'une décision de non-approbation des comptes ou d’une affectation différente du résultat de l’exercice écoulé par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, le résultat de l’exercice est affecté à hauteur de 20% (ou plus, suivant décision de l’Assemblée Générale) en réserve pour les frais généraux du GIE FFO et à hauteur de 80 % (ou moins suivant décision de l’Assemblée Générale) au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à la clôture de l’exercice. Les 80% des résultats sont répartis comme suit :

  • 20% sont reversés à parts égales à chaque société membre (indépendamment du nombre de membres cotisants)
  • 80% répartis au prorata du nombre des membres adhérents à jour des cotisations auprès de chaque société membre

L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, peut également procéder selon la même clé de répartition à la distribution des réserves dont elle a la libre disposition. Les membres s’engagent moralement autant que faire se peut, à utiliser ce budget pour favoriser les bourses de recherches et la formation continue dont l’objectif est l’avancement de l’orthopédie dento- maxillo-faciale ou de l’orthodontie.

 

 

Art.7 - Activités

Les différentes activités du Groupement, répondant à ses moyens d’action, sont assurées par un Président des Journées de l’Orthodontie et par des Commissions dont les membres et le Président appartiennent aux bureaux ou sont membres actifs des différentes associations Membres représentées à l’Assemblée Générale.

Le Président de la Commission Scientifique est le président Scientifique des Journées de l’Orthodontie. Il est élu pour deux ans non renouvelables par le Comité de Direction, parmi les présidents ou anciens présidents des Sociétés Membres, ou une personnalité scientifique proposée par le Bureau d’une Société Membre.

Cette nomination est effectuée un an avant sa prise de responsabilité qui a lieu à la fin des Journées de l’Orthodontie.
Il est membre de droit de la Commission scientifique pendant un an après son mandat.

Le Président scientifique des Journées de l’Orthodontie, en collaboration avec la Commission d’Organisation, et après avis du Comité de Direction :

  • dirige la Commission Scientifique (composée des représentants des Sociétés membres)
  • coordonne le programme scientifique des JO avec la Commission scientifique
  • organise la séance inaugurale et l’anime
  • reçoit les invités et les participants aux Journées de l’Orthodontie


Une même société membre ne peut avoir la présidence que tous les quatre ans.

L’appel des candidatures pour tous les postes à pourvoir sera effectué 2 mois avant la date de l’assemblée générale devant pourvoir au remplacement des membres des Commissions et sera clos 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour assurer une continuité dans le fonctionnement des Commissions, le début du mandat des membres et président de ces Commissions entérinés par le Comité de Direction commencera à l’issue des JO tenues au cours de l’année de leur élection.
Les différentes candidatures doivent émaner de chaque société membre.

 

Art.8 - Les Commissions du Groupement sont ainsi réparties :

 

  1. la Commission scientifique,
  2. la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie,
  3. la Commission de communication et d'information,
  4. la Commission des communications affichées et des tables cliniques,
  5. la Commission de formation continue,
  6. la Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique.
  7. la Commission d’éthique,
  8. la Commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux,
  9. la Commission des fentes
  10. la Commission des apnées du sommeil
  11. la Commission des maladies rares


Tout en respectant la représentativité de chaque association au sein des commissions,

  • le président d'une commission ne pourra présider que sa commission.
  • une Association Membre ne peut bénéficier que de deux présidences.
  • les présidents des différentes commissions rendent compte de leurs activités au Comité de Direction lors de l'Assemblée Générale annuelle.


Toutes les commissions peuvent solliciter la collaboration de tout sachant.

 

Art.8 - 1 - Commission scientifique

La Commission scientifique est constituée par tous les présidents des associations scientifiques Membres du Groupement et d’un membre présenté par leur bureau ainsi que des représentants des membres invités. Le Président de la commission est élu pour une durée de deux ans non renouvelables. La commission est chargée :
• de l’élaboration du programme scientifique des Journées de l’Orthodontie, le programme préliminaire devant être mis au point au plus tard le 30 Janvier précédant ces Journées
• du choix des responsables de séance, tenus d’assurer le contact avec les conférenciers
• de toutes les actions à caractère scientifique entreprises par la Fédération et, en particulier, du choix des thèmes proposés et des conférenciers invités pour les deux années à venir.
• elle propose au Comité de Direction les Présidents de séance

Elle peut éventuellement faire appel à des consultants extérieurs.
Elle est consultée par le Comité de Direction dans les concertations avec les organismes professionnels, sociaux ou publics (organismes de tutelle, Haute Autorité de Santé, Commission permanent de la Nomenclature, CNP, etc.).
Elle travaille en collaboration avec la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie et plus particulièrement pour tout ce qui concerne la logistique.

 

Art.8 - 2 - Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission règle tous les aspects de l’organisation des Journées de l’Orthodontie en collaboration, le cas échéant, avec un prestataire de services dont elle contrôle l’activité. Le Président de la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie doit rendre compte régulièrement de ses missions au Comité de Direction du Groupement. Le Président travaille en relation avec la Commission scientifique en ce qui concerne la logistique. Les missions données à la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie sont du ressort du Comité de Direction.

 

Art.8 - 3 - Commission de communication et d'information

Cette commission est dirigée par un président, élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission se charge des appels d’offre du prestataire d’agence de communication qui accompagne le GIE FFO ; Le Comité de Direction valide l’agence retenue par la Commission de Communication et d’Information. Les activités de la Commission de communication et d’informations répondent à un cahier des charges entériné par le Comité de Direction. Les sociétés constituant le GIE FFO doivent être représentées au sein de la Commission de Communication et d’Information.
Pour des questions strictement d’ordre professionnel, et afin de séparer les questions scientifiques de l’approche socio-économique de notre exercice, la Commission peut consulter d’autres organismes (syndicats, associations diverses,).
Les syndicats s’engagent à apporter une subvention annuelle pour tout ou partie du budget de la Commission. Les syndicats en question disposent d’un siège chacun, es qualité au sein de la commission de communication et d’information.

Le budget de la Commission de Communication et d’information, est proposé au Comité de Direction et est voté en Assemblée Générale.

 

Art.8 - 4 - Commission des communications affichées et des tables cliniques

Le président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres sont entérinés par le Comité de Direction. La Commission est habilitée à juger de la validité des tables de démonstration, des communications affichées et de l’audiovisuel présentés pendant les journées de formation continue. Le président de la Commission scientifique, assisté de 3 membres de sa commission, et d’un représentant du Collège des Enseignants en ODF, constituent le jury de l’attribution des prix ;
Le jury est seul responsable de ses décisions.

 

Art.8 - 5 - Commission de formation continue

Le président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction.
La Commission propose au Comité de Direction des actions de formation continue, en respectant le principe du pluralisme et de l’indépendance, dans le domaine : de l’orthodontie ainsi que des disciplines connexes de la face et du cou, de la déontologie et de la responsabilité civile professionnelle (hygiène, asepsie et maladies virales transmissibles), de la pratique de l’informatique dans les cabinets dentaires.
Le Président a la charge de coordonner les recommandations de la FFO, proposées par la Commission Scientifique.

 

Art.8 - 6 - Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique (Board Français)

En application de l’article 2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein du Groupement, une Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique. Cette Commission s’intitule « Bureau français d’attestation d’excellence en pratique orthodontique ».
Le Président de la Commission est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction.
Ce jury est composé de 4 membres issus de 4 sociétés Membres différentes et titulaires d’une attestation d’excellence.

 

Art.8 - 7 - La commission d’éthique.

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction. Ils sont habilités à examiner les problèmes d’éthique qui leur sont soumis par le Comité de Direction. Sont membres : l’administrateur, le Président de la Commission scientifique, le Président de la Commission d’Organisation des Journées de l’Orthodontie.
Les avis de la Commission d’Ethique sont transmis au Comité de Direction, qui est habilité à prendre une décision.
Elle est saisie pour avis en cas d’admission et d’exclusion d’un Membre du Groupement.

 

Art. 8 - 8 - La commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux.

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent le personnel des cabinets dentaires et médicaux et en ce sens il propose des actions de formation continue.
Les représentants des assistantes dentaires qualifiées, exerçant dans un cabinet d’ODF, peuvent faire partie de la Commission.

 

Art. 8 - 9 - Commission des Fentes

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.

 

Art. 8 - 9 - Commission des Apnées du sommeil

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.

 

Art. 8 - 9 - Commission des Maladies rares

Le Président est élu pour deux ans renouvelables deux fois, soit 6 ans maximum.
Les membres de la Commission sont entérinés par le Comité de Direction étudient tous les sujets qui intéressent ce thème spécifique.
Il propose au Président de la Commission scientifique un thème de séance lors des Journées de l’Orthodontie.